Le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la Commune, aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aucune définition précise et limitative de cette notion d'affaires communales n'est donnée. Les affaires de la Commune ne correspondent pas à des domaines d'activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d'intérêt public communal poursuivi par le Conseil Municipal en décidant d'intervenir.
